Le droit français · Code des transports
Article R3551-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions de la présente partie s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et des adaptations prévues par le présent chapitre.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions de la présente partie s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et des adaptations prévues par le présent chapitre.