Le droit français · Code des transports
Article R4123-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution.