Le droit français · Code des transports
Article R4241-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Sauf disposition contraire, les obligations pesant sur le conducteur s'imposent également à la personne sous l'autorité de laquelle est placé un établissement flottant.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Sauf disposition contraire, les obligations pesant sur le conducteur s'imposent également à la personne sous l'autorité de laquelle est placé un établissement flottant.