Le droit français · Code des transports
Article R4241-61
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les règlements particuliers de police peuvent établir la liste des parties des canaux et leurs dépendances, sur lesquelles il est interdit de se baigner.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les règlements particuliers de police peuvent établir la liste des parties des canaux et leurs dépendances, sur lesquelles il est interdit de se baigner.