Le droit français · Code des transports
Article R4312-42
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La commission des droits des salariés est composée du directeur général de Voies navigables de France, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
Elle comprend huit représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.