Le droit français · Code des transports
Article R4312-52
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions des articles R. 4312-25 à R. 4312-26 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein du comité social d'administration local.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions des articles R. 4312-25 à R. 4312-26 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein du comité social d'administration local.