Le droit français · Code des transports
Article R4313-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Voies navigables de France est l'autorité gestionnaire, au sens de l'article R. 4400-1, du domaine public fluvial qui lui est confié par l'Etat.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Voies navigables de France est l'autorité gestionnaire, au sens de l'article R. 4400-1, du domaine public fluvial qui lui est confié par l'Etat.