Le droit français · Code des transports
Article R4313-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Dans ses relations avec ses usagers et les occupants du domaine public fluvial, Voies navigables de France peut recourir à la facturation.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Dans ses relations avec ses usagers et les occupants du domaine public fluvial, Voies navigables de France peut recourir à la facturation.