Le droit français · Code des transports
Article R4323-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions de l'article R. 4323-16 relatives à la détermination de la zone de provenance et de destination du navire sont applicables à la redevance maritime.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions de l'article R. 4323-16 relatives à la détermination de la zone de provenance et de destination du navire sont applicables à la redevance maritime.