Le droit français · Code des transports
Article R4323-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La redevance fluviale et la redevance maritime doivent être payées, ou garanties avant le départ du navire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La redevance fluviale et la redevance maritime doivent être payées, ou garanties avant le départ du navire.