Le droit français · Code des transports
Article R4323-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La redevance maritime n'est pas due pour les navires affectés au pilotage, au sauvetage et au remorquage ainsi que pour les bâtiments de servitude.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La redevance maritime n'est pas due pour les navires affectés au pilotage, au sauvetage et au remorquage ainsi que pour les bâtiments de servitude.