Le droit français · Code des transports
Article R4472-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La destination du bateau ou du navire et les autres modalités de la saisie sont fixées après consultation du contrevenant ou de son préposé.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La destination du bateau ou du navire et les autres modalités de la saisie sont fixées après consultation du contrevenant ou de son préposé.