Le droit français · Code des transports
Article R4600-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Sauf dispositions particulières du présent livre, le chapitre II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie est applicable à la présente partie.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Sauf dispositions particulières du présent livre, le chapitre II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie est applicable à la présente partie.