Le droit français · Code des transports
Article R4611-11
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'attestation de capacité professionnelle délivrée dans les conditions fixées par le présent chapitre n'est valable qu'en Guyane.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'attestation de capacité professionnelle délivrée dans les conditions fixées par le présent chapitre n'est valable qu'en Guyane.