Le droit français · Code des transports
Article R4631-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.