Le droit français · Code des transports
Article R4641-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Martin.