Le droit français · Code des transports
Article R4651-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.