Article R5113-24

I. - Les opérateurs économiques identifient, à la demande de l'autorité nationale compétente :1° Tout opérateur économique qui leur a fourni un produit ;2° Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un produit.Ils doivent être en mesure de communiquer ces informations pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni et pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le produit.II. - Les importateurs privés identifient, à la demande de l'autorité nationale compétente, l'opérateur économique qui leur a fourni le produit. Ils doivent être en mesure de communiquer ces informations pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle le produit leur a été fourni.