Le droit français · Code des transports
Article R5114-14-15
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.