Le droit français · Code des transports
Article R5114-16
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le juge territorialement compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu de l'exécution de la mesure.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le juge territorialement compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu de l'exécution de la mesure.