Le droit français · Code des transports
Article R5114-17
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'article R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable aux saisies conservatoires de navires.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'article R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable aux saisies conservatoires de navires.