Le droit français · Code des transports
Article R5114-35
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La consignation du prix a lieu dans les vingt-quatre heures suivant l'adjudication, à peine de réitération des enchères.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La consignation du prix a lieu dans les vingt-quatre heures suivant l'adjudication, à peine de réitération des enchères.