Le droit français · Code des transports
Article R5114-50
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le tribunal compétent sur les contestations mentionnées aux articles L. 5114-35 et L. 5114-36 est celui du port d'enregistrement du navire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le tribunal compétent sur les contestations mentionnées aux articles L. 5114-35 et L. 5114-36 est celui du port d'enregistrement du navire.