Le droit français · Code des transports
Article R5121-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Avant que le tableau de répartition soit définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers, sur ordonnance du juge-commissaire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Avant que le tableau de répartition soit définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers, sur ordonnance du juge-commissaire.