Le droit français · Code des transports
Article R5121-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le délai d'appel ouvert contre les jugements statuant sur le montant des créances, les contredits ou le montant du fonds de limitation est de quinze jours.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le délai d'appel ouvert contre les jugements statuant sur le montant des créances, les contredits ou le montant du fonds de limitation est de quinze jours.