Le droit français · Code des transports
Article R5121-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Nonobstant la désignation du juge-commissaire et du liquidateur, le requérant est appelé en cause et peut intervenir à tous les actes de la procédure.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Nonobstant la désignation du juge-commissaire et du liquidateur, le requérant est appelé en cause et peut intervenir à tous les actes de la procédure.