Le droit français · Code des transports
Article R5122-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Dans les huit jours de l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant l'état des créances, le greffier notifie cet état à chaque créancier.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Dans les huit jours de l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant l'état des créances, le greffier notifie cet état à chaque créancier.