Le droit français · Code des transports
Article R5122-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Quand tous les paiements ont eu lieu, la procédure est déclarée close par le président du tribunal sur le rapport du liquidateur, qui est visé par le juge-commissaire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Quand tous les paiements ont eu lieu, la procédure est déclarée close par le président du tribunal sur le rapport du liquidateur, qui est visé par le juge-commissaire.