Le droit français · Code des transports
Article R5122-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le délai d'appel ouvert contre les jugements statuant sur le montant des créances ou du fonds de limitation est de quinze jours.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le délai d'appel ouvert contre les jugements statuant sur le montant des créances ou du fonds de limitation est de quinze jours.