Le droit français · Code des transports
Article R5122-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Une ordonnance du président du tribunal de commerce constate la constitution du fonds, sur le rapport du juge-commissaire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Une ordonnance du président du tribunal de commerce constate la constitution du fonds, sur le rapport du juge-commissaire.