Le droit français · Code des transports
Article R5133-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La preuve qu'un dommage ou une dépense doit être classé en avarie commune incombe à celui qui le demande.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La preuve qu'un dommage ou une dépense doit être classé en avarie commune incombe à celui qui le demande.