Le droit français · Code des transports
Article R5142-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le droit du sauveteur à rémunération se prescrit par deux ans à compter du jour marquant la fin des opérations de sauvetage.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le droit du sauveteur à rémunération se prescrit par deux ans à compter du jour marquant la fin des opérations de sauvetage.