Le droit français · Code des transports
Article R5142-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La découverte d'une épave dont le propriétaire est inconnu fait l'objet, par le préfet, d'une publicité sous forme d'affiches ou d'insertion dans la presse.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La découverte d'une épave dont le propriétaire est inconnu fait l'objet, par le préfet, d'une publicité sous forme d'affiches ou d'insertion dans la presse.