Le droit français · Code des transports
Article R5232-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.