Le droit français · Code des transports
Article R5232-23
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.