Le droit français · Code des transports
Article R5232-24
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.