Le droit français · Code des transports
Article R5232-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le dépôt de la demande de permis d'armement dispense l'armateur des formalités prévues à l'article R. 5561-2.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le dépôt de la demande de permis d'armement dispense l'armateur des formalités prévues à l'article R. 5561-2.