Le droit français · Code des transports
Article R5311-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le délai entre les examens périodiques prévus dans les prescriptions d'exploitation est au maximum de cinq ans.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le délai entre les examens périodiques prévus dans les prescriptions d'exploitation est au maximum de cinq ans.