Le droit français · Code des transports
Article R5312-22
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées.