Le droit français · Code des transports
Article R5312-71
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le budget est établi par année civile.Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le budget est établi par année civile.Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années.