Article R5313-46

Sauf convention spéciale avec l'Etat, le port ne peut engager des dépenses donnant lieu à participation de l'Etat que dans la proportion des crédits mis à sa disposition pour l'exercice par le ministre chargé des ports maritimes en ce qui concerne les dépenses mentionnées à l'article R. 5313-69, ou des autorisations de programme accordées par le même ministre pour les opérations mentionnées aux articles R. 5313-70 et R. 5313-71. Il doit régler la cadence d'exécution des opérations mentionnées ci-dessus en fonction des crédits dont il dispose. Les mêmes règles sont applicables pour la gestion des services annexes confiée au port en application de l'article R. 5313-78.