Le droit français · Code des transports
Article R5314-12
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions des articles R. 5334-2 et R. 5334-3 sont applicables aux ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions des articles R. 5334-2 et R. 5334-3 sont applicables aux ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.