Le droit français · Code des transports
Article R5321-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La redevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement sont à la charge de l'armateur.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La redevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement sont à la charge de l'armateur.