Le droit français · Code des transports
Article R5321-30
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La redevance sur les marchandises est à la charge, suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La redevance sur les marchandises est à la charge, suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire.