Le droit français · Code des transports
Article R5321-31
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les taux de la redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans un port sont fixés dans chaque port soit au poids, soit à l'unité.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les taux de la redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans un port sont fixés dans chaque port soit au poids, soit à l'unité.