Article R5321-35

La redevance sur les passagers n'est pas applicable :1° Aux enfants âgés de moins de quatre ans ;2° Aux militaires voyageant en formations constituées ;3° Au personnel de bord ;4° Aux agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;5° Aux agents publics dans l'exercice de leurs missions à bord.