Le droit français · Code des transports
Article R5321-49
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La redevance d'équipement des ports de plaisance est à la charge du propriétaire du navire. Elle doit être payée ou garantie avant le départ du navire.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La redevance d'équipement des ports de plaisance est à la charge du propriétaire du navire. Elle doit être payée ou garantie avant le départ du navire.