Article R5332-7

L'autorité administrative compétente pour décider des mesures prévues par l'article L. 5332-8 est : 1° Le préfet de département dans les cas mentionnés aux b du 1° et a du 2° de cet article ; 2° Le préfet maritime ou le délégué de l'action de l'Etat en mer dans les cas mentionnés aux a du 1° et b du 2° de cet article.