Article R5332-70

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice fixe les modalités d'application des articles R. 5332-62 à R. 5332-68. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités de délivrance, de gestion et d'utilisation des titres d'accès dans les ports et installations portuaires concernés par l'article R. 5332-69.