Le droit français · Code des transports
Article R5340-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions du présent titre relatif aux services portuaires des ports maritimes ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime.
Le droit français · Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions du présent titre relatif aux services portuaires des ports maritimes ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime.